Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Viechere.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Viechere.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site Viechere.com est assurée par :
LEGADOM
ZAC de Rivière Roche - Centre d'Affaires Granite - 97200 Fort-de-France.
Le site Viechere.com est hébergé par :
M6 WEB / ODISO, RCS NANTERRE 414 549 469
Numéro SIRET 41454946900040 – 125 Avenue de la République, 59110 La Madeleine
Téléphone : 03 59 82 20 12.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : il s'agit de l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Viechere.com.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse contact@viechere.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, aux fichiers et aux libertés.
1. Qui collecte vos données : responsable du traitement
Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les données à caractère personnel traitées par LEGADOM, agissant en qualité́ de responsable de traitement.
2. Quelles données collectons-nous & leurs finalités ?
Nous avons besoin de traiter certaines de vos données personnelles, à des fins marketing :
- E-Mail : Nous ne vous envoyons des informations qu'avec votre permission. Si vous nous avez donné votre consentement, nous vous enverrons des messages par e-mail, pour que vous puissiez être tenu informé des offres, promotions, codes promo disponibles sur notre site.
- Catégories affinitaires, sexe et département : Pour vous diriger vers la bonne catégorie sur notre site Web et vous proposer des offres promotionnelles adaptées pour une expérience client personnalisée.
3. Partage de vos données :
Nous ne louons ni vendons vos données à des tiers.
Mais toujours dans l'objectif de vous fournir une expérience client optimale, nous partageons vos données, afin d'être en mesure de vous fournir une prestation de service parfaite avec :
- Notre hébergeur de site Web (Odiso).
- Les partenaires nous permettant de respecter une obligation légale ou règlementaire.
- Les entreprises qui nous permettent de garder le lien de proximité avec vous : Mindbaz.
- Nos partenaires et les marques avec qui nous collaborons pour que vous puissiez profiter des offres exclusives avec certaines marques (Uniquement dans le cas où vous avez accepté de recevoir les offres de nos partenaires).
4. Vos droits :
Vous avez le droit d'être informé de l'utilisation de vos données et connaître la finalité de l'utilisation.
Vous avez le droit de demander la modification, la correction de données personnelles qui seraient erronées.
Vous avez le droit à l'oubli : demander que nous supprimions vos données ou que nous arrêtions de les traiter, collecter, dans certains cas (veuillez noter que des dispositions légales ou règlementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données).
Vous avez le droit de demander l'arrêt de nos messages : vous pouvez vous désinscrire en cliquant en bas de nos e-mails sur « désinscription ».
Vous pouvez retirer votre consentement à l'utilisation de vos données à des fins commerciales à tout moment : en nous adressant par voie postale votre demande écrite à : Tropik Factory - ZAC de Rivière Roche - Centre d'Affaires Granite - 97200 Fort-de-France. (la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peuvent prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des messages déjà programmés).
Vous avez le droit de faire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en sa qualité de régulateur de protection des données, par courrier postal ou en cliquant ici https://www.cnil.fr/fr/agir
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit via :
- par mail à : contact@viechere.com ;
- par voie postale à l'adresse : LEGADOM - Viechere.com - ZAC de Rivière Roche - Centre d'Affaires Granite - 97200 Fort-de-France.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
7.1 Responsabilité et obligations de Vie Chère
En sa qualité d'hébergeur, la plateforme Vie Chère est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Vie Chère ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Vie Chère est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
7.2 Limitation de responsabilité
Vie Chère s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Vie Chère aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Annonceurs.
Toutefois, Vie Chère décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement des Services Vie Chère et du Service du Paiement Sécurisé quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- la perte de données ou d'informations stockées par Vie Chère. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service Vie Chère,
- impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service Vie Chère,
- utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service Vie Chère par tout Utilisateur ou Annonceur,
- mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l'utilisation du Service de Paiement Sécurisé,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet.
La responsabilité de Vie Chère ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Utilisateur – l'Annonceur renonce donc à demander réparation à Vie Chère à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Vie Chère dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Vie Chère et/ou du Service de Paiement Sécurisé, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et le client, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Viechere.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Publication par l'Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
11.1. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l'Annonceur concède :
- À Vie Chère le droit d'exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l'ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu'une licence sur l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d'auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé...) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Vie Chère ou en relation avec l'activité de Vie Chère, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d'une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Vie Chère est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de Vie Chère.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l'Annonce déposée.
L'Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l'Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, Vie Chère, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d'agir, est en droit de s'opposer à la reproduction et l'exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
- aux Utilisateurs, le droit non exclusif d'accéder au Contenu via le Service Vie Chère et d'utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Vie Chère, et ce pour le monde entier.
ARTICLE 12 : Cookies
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Ces Cookies nous permettent :
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Utilité des cookies émis sur notre site par des tiers
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L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.
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Afin de compléter les informations présentes sur cette page concernant les cookies, nous vous invitons également à consulter les pages indiquées ci-dessous.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a réalisé une vidéo pour tout savoir sur les cookies. La vidéo est accessible ici : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/
Pour vous guider dans la démarche de limiter vos traces sur le web, si vous le souhaitez, et en ayant conscience que cela pourra dégrader votre navigation sur notre site et l'accès à nos services et/ou à votre abonnement, nous vous invitons à consulter la page suivante : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/
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